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Conditions Generales

Art. 1: L'expéditeur est SEUL responsable de la liste d'inventaire établie, de sa déclaration en Effets Personnels ou Commerciaux. En cas de refus de l' OFIDA, le client payera les surtaxations avant la livraison au destinataire. Le contrôle du poids à l'arrivée est le SEUL contrôle pris en compte. Le destinataire ne pourra en aucun cas faire référence à la liste établie par l'expéditeur et non contresignée par les societes Ocongo et Login. L'expéditeur certifie que le contenu des colis n'est ni dangereux pour le transport, ni prohibé par les autorités.
		
		Art 2: Le non-respect du règlement entraînera une amende et/ou une confiscation de la marchandise illicite par les autorites en vigueur.
		
		Art. 3 : lntervenant en qualité de commissionnaire-expéditeur, tous nos services d'envoi de marchandises (courier et cargo) sont régis par les Conditions Générales Belges d'Expédition publiées aux annexes du Moniteur Belge du 24 juin 2005 sous le numéro 0090237, et ce sans préjudice des dispositions inscrites ci-dessous.  Le texte de ces conditions générales sera remis ou envoyé gratuitement aux clients sur simple demande. En faisant appel à nos services, le client reconnaît et accepte l'application des conditions générales belges et internationales d'expédition et des  conditions suivantes.
		
		Art 4: L'expéditeur se réserve le droit de refuser certaines marchandises (entre autres : animaux, bijoux, mandats postaux, documents d'identité, obligations, chèques, devises, traites, titres, chèques de voyage, ...), de ne pas manipuler des biens dangereux, d'interdire ceux qui sont déterminés notamment par les lois et les dispositions nationales et internationales. La marchandise est prise en charge sans vérification de son contenu et de l'état de celui-ci. Ni la vérification des indications fournies, ni celles des poids déclarés par le client ne sont obligatoires pour l'expéditeur. L'expéditeur ou les autorités compétentes ont, si nécessaire, le droit de vérifier le contenu des envois. Par ailleurs, le client garantit que la marchandise est emballée pour assurer un transport sûr vis à vis des soins ordinaires de manutention.
		
		Art. 5: L'expéditeur jouit d'une totale liberté pour déterminer la manière et les moyens par lesquels les biens seront transportés. Tous les renseignements nécessaires (adresses, etc., ...) doivent figurer clairement sur tout envoi. En cas de refus des marchandises par le destinataire ou de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, le client prendra en charge tous les frais
		  afférents au changement de destination de la merchandise ou éventuellement à son rapatriement et son stockage.
		
		Art. 6: Toutes les factures sont payables dès leur réception par le client, c'est à dire au guichet de I'expéditeur à la signature du bordereau d'expédition, avant I'envoi. Si les tarifs pour le transport et les autres services ne sont pas payés avant I'envoi, tous les frais seront payés dans les 7 jours suivants la réception de la facture, laquelle sera considérée avoir été reçue 3 jours ouvrables après la date de la facture, sauf preuve contraire. Si des droits, taxes,
		  amendes, frais ou dépenses quelconques sont imposés ou encourus en raison d'une action des douanes ou du manquement de l'expéditeur ou du destinataire à ses obligations de fournir les documents appropriés ou toute licence ou permis requis en rapport avec le transport, ils seront préalablement imputés au destinataire et, en I'absence de paiement de ce dernier, il incombera alors au client de payer le montant en question sur simple demande. Les sommes impayées à leur date d'exigibilité porteront d'office et sans mise en demeure préalable intérêt au taux annuel de 12% majoré d'une indemnité forfaitaire équivalente à
		  15% de la dette avec un minimum de 50 €, destiné à couvrir le dommage économique et administratif subi, sans préjudice du droit de I'expéditeur de prouver I'existence d'un dommage plus important. L'expéditeur a un privilège sur toutes les marchandises transportées pour le fret, les droits de douane, les sommes avancées et toutes autres charges résultant du transport. L'expéditeur a en outre un droit de rétention sur les marchandises et est en droit de les vendre afin de couvrir totalement ses frais, après mise en demeure demeurée sans suite pendant 15 jours.
		  
		Art. 7: L'expéditeur ne peut être tenu que de ses fautes et négligences dans le cadre de l'exécution de sa mission pour autant que celles-ci aient causé un dommage matériel ou financier direct dans le chef du client, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment économique. L'expéditeur n'assume aucune responsabilité si le dommage subi est, ne fût ce qu'en partie, dû à un cas de Force majeure ou à la faute d'un tiers ou du client. Lorsqu'elle est engagée, la responsabilité de I'expéditeur est limitée, sauf convention expresse contraire, à 5 € par kilo de poids brut avarié ou perdu, avec un maximum de 25.000 € par mission.
		
		Art. 8: Les délais de livraison ne sont pas garantis par I'expéditeur, sauf accord contraire préalable et écrit. La simple mention par le client d'un délai de livraison n'engage en rien I'expéditeur.
		
		Art. 9: Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée à l'expéditeur par lettre recommandée dans les 14 jours qui suivent l'envoi ou la livraison. Si le destinataire néglige de prendre livraison, le délai de 14 jours prend cours à la mise à disposition des marchandises concernées auprès de la personne habilitée à en recevoir la livraison.
		
		Art. 10: Toute action en responsabilité à l'encontre de I'expéditeur est éteinte par prescription si elle n'est pas introduite devant un tribunal compétent dans un délai de 6 mois à compter du jour qui suit le jour où les marchandises ont ou auraient du être livrées ou, à défaut, à compter du jour qui suit le jour où s'est produit le Fait qui entraîne la réclamation.
		
		Art. 11: Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de I'expéditeur sont compétents, sans préjudice du droit de l'expediteur d'introduire le litige devant une autre juridiction. Les présentes conditions, les Conditions Générales Belges d'Expédition, tout contrat conclu qui incorpore celles-ci, et de manière générale, I'intégralité des relations entre I'expéditeur et le client, seront régis par le droit belge.
		
		Art 12: En placant et en payant cette Facture, vous acceptez les termes et les conditions d’utilisation de Ocongo.
		
		Toutes nos operations sont soumises aux conditions generales inscrites dans ce cadre.
		
		Nos contractants reconnaissent avoir parfaite connaissancee desdites conditions et déclarent les avoir acceptées.

Je l'ai lu et accepté ces conditions ainsi que les Regles d' utilisation et restrictions légales et la Politique de remboursement .

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